Bienvenue sur Unobravo ! Nous sommes heureux de constater que vous souhaitez prendre soin de quelque chose d’aussi important que vous et votre santé mentale. Nous savons qu’il n’est pas toujours facile de faire le premier pas, mais nous sommes là pour vous aider à choisir le psychologue qui vous convient le mieux. La plateforme accessible via le site https://www.unobravo.com/fr et l’application « Unobravo » (ci-après, collectivement, la « Plateforme ») permet aux internautes à la recherche d’un service de thérapie en ligne de se mettre en relation avec le psychologue le plus adapté à leurs besoins. Unobravo ne fournit pas de services de thérapie en ligne. Vous trouverez les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après, les « Conditions Générales ») toujours et à tout moment disponibles sur notre Plateforme afin que vous puissiez les consulter, les télécharger ou les imprimer autant de fois que vous le souhaitez. VEUILLEZ LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE CONTRACTER TOUT SERVICE VIA NOTRE PLATEFORME. UNOBRAVO N’OFFRE AUCUN SERVICE D’URGENCE EN MATIÈRE DE SANTÉ MENTALE OU DE SANTÉ. SI VOUS ÊTES CONFRONTÉ À UNE SITUATION D’URGENCE OU SI VOUS SOUFFREZ D’UNE QUELCONQUE CRISE MENTALE, VEUILLEZ CONTACTER LE 112 OU VOUS RENDRE À L’HÔPITAL LE PLUS PROCHE.
1. DONNÉES DE L’ENTREPRISE
La société Unobravo France Sarl (Société à associé unique), (ci-après, « Unobravo », la « Société », « Nous », « Notre » et/ou « Nos »), de droit français, dont le siège social est situé 31 35 rue de la Fédération 75015 Paris, Numéro de Siren 928 255 785 RCS Paris et adresse électronique de contact info.france@unobravo.com est la société juridiquement responsable de la Plateforme. Nous mettons la Plateforme à la disposition des internautes afin que vous puissiez en savoir plus sur Notre Société et Nos services, promotions et actualités et louer Nos Services.
2. DONNÉES SUR LES POINTS DE CONTACT
Vous pouvez Nous contacter par courriel à soutien.france@unobravo.com ou via les canaux de communication disponibles sur Notre Plateforme pour résoudre tout problème ou poser toute question que vous pourriez avoir en relation avec Nous, Nos services, la Plateforme et/ou tout achat ou commande en ligne de Nos services.
3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales régissent, avec la Politique de confidentialité d'Unobravo, notre relation avec vous. Les présentes Conditions Générales régissent en particulier l’utilisation de la Plateforme par vous ainsi que les conditions applicables à vous et à Nous lorsque vous contractez des services de thérapie en ligne par l’intermédiaire de notre Plateforme. Les présentes Conditions Générales constituent le contrat de prestation de services en vigueur entre Vous et Nous en vertu duquel Nous nous engageons à Vous fournir un service de caractère numérique. Unobravo ne fournit pas de services de santé de quelque nature que ce soit. Les services de soutien psychologique ou de psychothérapie à distance (ci-après dénommés individuellement « Séance de Thérapie en Ligne » et collectivement « Séances de Thérapie en Ligne ») sont fournis par des psychologues offrant leurs services, en tant que psychologues dûment qualifiés et immatriculés, par l’intermédiaire de la Plateforme (ci-après dénommés « Psychologues »). Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute utilisation de la Plateforme et/ou de tout service que Nous offrons sur Notre Plateforme.
Les présentes Conditions Générales seront toujours accessibles pour les Clients sur la Plateforme en français afin que vous puissiez les vérifier, les consulter, les télécharger ou les imprimer à tout moment.
Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique en matière de cookies ont été rédigées conformément à la réglementation en vigueur en matière de droits des consommateurs, de commerce électronique, de commerce numérique et de protection des données personnelles en vigueur en France et dans l’Union européenne.
4. ACCÈS ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Suite à l’inscription auprès d’Unobravo et à la confirmation de l’adresse électronique insérée après avoir rempli le questionnaire tel que décrit ci-dessous, les internautes deviennent des clients (ci-après, individuellement désignés comme le « Client » et collectivement comme les « Clients » ; « Vous », « Votre » et/ou « Vous-mêmes »). L’accès à la Plateforme est gratuit à l’exception de la partie liée au coût de la connexion à travers le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès à Internet engagé par Vous. Nous ne sommes pas responsables de ces coûts. Les Clients peuvent naviguer librement sur la Plateforme et y accéder autant de fois qu’ils le souhaitent. Après s’être dûment enregistré sur la Plateforme et avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales, le Client peut recourir aux services de thérapie en ligne.
En acceptant les présentes Conditions Générales, les Clients déclarent et garantissent qu’ils sont majeurs, qu’ils comprennent et acceptent pleinement les présentes Conditions Générales et qu’ils ont la capacité juridique nécessaire pour naviguer sur la Plateforme, utiliser Nos services et recourir aux Séances de Thérapie en Ligne fournies par Psychologues. L’utilisation de la Plateforme par des mineurs en tant que destinataires des Services de Thérapie en Ligne est dûment réglementée par le Droit Applicable et le Code de déontologie des psychologues : en particulier, en acceptant les présentes Conditions Générales, le Client confirme sous sa propre responsabilité, en cas de louage de services au profit de tiers, qu’il/elle est autorisé à effectuer la réservation et l’inscription au nom et pour le compte ou, dans le cas de mineurs, qu’il/elle est autorisé et/ou habilité à effectuer la réservation et l’inscription dans l’intérêt de la personne mineure.
5. LES OBLIGATIONS DES CLIENTS DE LA PLATEFORME
En accédant à la Plateforme, les Clients acceptent d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales, à la bonne foi et au Droit Applicable en vigueur (tel que défini à la Clause 18). De même, en utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez que vous êtes majeur et que vous fournissez des informations véridiques, réelles et complètes. Lorsque Vous fournissez des données personnelles ou des informations de tiers, Vous déclarez et garantissez agir avec le consentement de ces tiers.
Vous devez garder vos informations de connexion personnelles secrètes et confidentielles, en vous abstenant de partager votre nom d’utilisateur et votre mot de passe avec des tiers. Toute utilisation de vos informations de connexion sera présumée faite par Vous et Vous serez responsable de cette utilisation et de ses conséquences ou des dommages qui en découlent, sauf dans les cas où Nous aurions manqué à notre obligation d’assurer la sécurité des données personnelles traitées et/ou si Vous avez été victime d’une fraude commise par un tiers.
Toute utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou contraire à la bonne foi de la Plateforme et de ses fonctionnalités par les Clients est strictement interdite. Les Clients doivent en tout état de cause s’abstenir de :
1. partager avec Nous des informations personnelles concernant d’autres personnes, telles que des données d’identification, des données relatives à la santé ou des données bancaires ou de paiement, sans la base juridique correspondante ;
2. utiliser une méthode de paiement dont Vous n’êtes pas le propriétaire légitime ;
3. reproduire, distribuer, communiquer publiquement, transformer ou modifier la Plateforme ou l’un de ses contenus, y compris les présentes Conditions Générales, quel que soit le but de ladite utilisation, sans Notre autorisation écrite préalable ;
4. la saisie de programmes relatifs à des données sur la Plateforme ou son réseau qui peuvent causer des dommages à nos systèmes informatiques, à nos fournisseurs ou à des tiers :
5. mener tout type d’activité illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions Générales, au Droit Applicable en vigueur et/ou à la bonne foi ou qui empêche et/ou entrave l’utilisation correcte de la Plateforme ou de son contenu ;
6. insérer dans des pages web, des plateformes, des forums, des chats, des blogs ou des réseaux sociaux d’autrui tout type de lien permettant de relier ou de reproduire la Plateforme ou tout contenu de celle-ci avec lesdits sites web, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux en dehors des réseaux sociaux, sauf si le lien renvoie directement à la page principale de la Plateforme sans qu’il soit possible de la reproduire de quelque manière que ce soit ;
7. établir un lien vers ou reproduire la Plateforme ou son contenu à partir de sites web, de plateformes, de forums, de chats, de blogs ou de réseaux sociaux externes qui sont contraires à la loi, offensants ou qui portent atteinte à la dignité humaine, aux droits fondamentaux ou à Nous et/ou qui sont susceptibles d’être considérés comme pénalement répréhensibles de quelque manière que ce soit ; et
8. introduire et/ou diffuser sur la Plateforme des contenus qui portent atteinte aux droits de l’Homme et à la dignité des personnes, tels que, par exemple, des contenus racistes, xénophobes, pornographiques ou faisant l’apologie du terrorisme.
En ce qui concerne les Séances de Thérapie en Ligne, il incombe au Client d’organiser ces séances dans un lieu garantissant la confidentialité de la réunion, sans la présence évidente ou cachée de tiers non autorisés.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Comme indiqué dans notre politique de confidentialité, Nous nous engageons à traiter les données personnelles des clients en respectant toujours leur confidentialité et leur vie privée et conformément aux objectifs pour lesquels ces données sont collectées. Nous nous engageons à respecter notre obligation de conserver et de traiter les données personnelles des Clients en toute sécurité, en appliquant à leur traitement toutes les mesures de sécurité nécessaires pour éviter leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé par des tiers, conformément aux dispositions du Droit Applicable en matière de protection des données personnelles. Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez lire notre Politique de confidentialité.
7. DESCRIPTION DES SERVICES
Notre Plateforme est une place de marché en ligne où les Clients peuvent trouver, contacter et recourir aux services de Psychologues dûment immatriculés afin de recevoir des séances de thérapie en ligne. Unobravo fournit des services numériques liés à l’activité de services de thérapie en ligne (ci-après, les « Services »), tels que, sans s’y limiter, la sélection et la proposition du Psychologue le plus approprié pour chaque Client en fonction de ses caractéristiques et de ses besoins grâce à un algorithme ; la mise en contact du Client et du Psychologue et la possibilité d’avoir une première réunion de contact, la réservation de Séances de Thérapie en Ligne avec le Psychologue choisi, l’agenda des rendez-vous et la réception de rappels, des services supplémentaires et/ou auxiliaires en relation avec les Séances de Thérapie en Ligne, etc. UNOBRAVO NE FOURNIT PAS DE SÉANCES DE THÉRAPIE EN LIGNE. LES SÉANCES DE THÉRAPIE EN LIGNE SONT FOURNIES PAR LES PSYCHOLOGUES.
Vous trouverez toujours une description de Nos Services actuels sur la Plateforme. Nos Services peuvent varier dans le temps, mais nous vous en informerons toujours rapidement sur notre Plateforme ou par courriel.
Unobravo sélectionne et propose les Psychologues les plus appropriés pour chaque Client à l’aide d’un algorithme qui, sur la base des informations fournies par le Client dans le questionnaire initial, propose le nom des Psychologues à affecter au Client. Pour pouvoir utiliser les Services offerts sur la Plateforme, le Client doit d’abord remplir le questionnaire initial en fournissant toutes les informations obligatoires et/ou les données personnelles. A la fin de ce questionnaire, en donnant son consentement au traitement des données personnelles et en acceptant les présentes Conditions Générales, le Client sera enregistré sur la Plateforme.
Sur la base des réponses données par le Client dans le questionnaire initial, l’algorithme attribue automatiquement un Psychologue au Client.
Une fois qu’un Psychologue a été désigné, une première réunion de contact en ligne gratuite aura lieu afin de parvenir à un accord mutuel, à la suite de laquelle le Client (et le Psychologue) décideront d’entreprendre ou non le parcours thérapeutique. Après cette première rencontre cognitive conclue par un résultat positif, le Client doit lire et accepter le formulaire de consentement éclairé au traitement de santé - qu’il/elle trouvera dans son espace réservé - AVANT d’assister à la première Séance de Thérapie en Ligne payante. Le Client peut toujours demander des informations ou des éclaircissements au Psychologue.
Les rencontres avec le Psychologue se feront par appel vidéo. Les Clients pourront également utiliser le service de messagerie instantanée disponible sur la Plateforme afin de planifier ou de modifier les rendez-vous pris avec le Psychologue ; l’utilisation du chat est donc uniquement destinée aux messages instantanés relatifs aux rendez-vous et à la nécessité éventuelle de les déplacer.
Nous faisons de notre mieux pour présenter sur Notre Plateforme toutes les informations relatives à Nos Services et aux Séances de Thérapie en Ligne à fournir par les psychologues par le biais de la Plateforme de manière claire et facile à comprendre, dûment mise à jour et en fonction de la réalité et des caractéristiques des services. Toutefois, Nous ne pouvons pas éviter les erreurs, les fautes de frappe et/ou les omissions. En tout état de cause, Nous nous engageons à modifier et/ou corriger les erreurs, omissions et/ou fautes dans les meilleurs délais dès lors que Nous en avons connaissance. La description et/ou la présentation sur la Plateforme des services numériques concernés ne constitue pas une offre juridiquement contraignante si elle comporte une erreur énorme ou évidente et/ou une erreur typographique, notamment en ce qui concerne les prix.
La simple offre de Nos Services et les Séances de Thérapie en Ligne fournies par le Psychologue sur Notre Plateforme ne constituent pas un contrat contraignant entre Vous et Nous.
8. SÉANCES DE THÉRAPIE EN LIGNE DISPENSÉES PAR LES PSYCHOLOGUES
Conformément au Droit Applicable, Nous vous informons que les Séances de Thérapie en Ligne accessibles sur Notre Plateforme sont fournies par des psychologues agréés et immatriculés, dûment autorisés à fournir les services de thérapie qu’ils proposent.
La relation psychologue-patient est une relation exclusive et toutes les informations et contenus des Séances de Thérapie en Ligne restent confidentiels dans le cadre de la relation fiduciaire entre le Psychologue et le Client, dans le respect de la législation en vigueur, du droit professionnel et du code de déontologie. Nous n’aurons pas accès à Vos informations personnelles que Vous divulguez à votre Psychologue lors de Vos Séances de Thérapie en Ligne.
Le Client a le droit de contacter le service clientèle d’Unobravo pour signaler tout problème ou pour demander un nouveau Psychologue.
9. PROCESSUS DE RÉSERVATION ET CONCLUSION DU CONTRAT DE RÉSERVATION
Le Client doit payer chaque Séance de Thérapie en Ligne à l’avance en utilisant les méthodes de paiement disponibles sur la Plateforme indiquées dans leur zone réservée au moment de l’achat. Votre commande de réservation ne devient effective et, par conséquent, le contrat d’achat entre Vous et Nous n’est effectivement conclu que lorsque Nous Vous envoyons le courriel de confirmation de réservation correspondant après avoir reçu tous les paiements.
10. PRIX, PAIEMENTS ET TAXES
Les Séances de Thérapie en Ligne fournies par les Psychologues sont proposées par les Psychologues moyennant le paiement préalable des prix en vigueur au moment considéré par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les Séances de Thérapie en Ligne sont proposées sur la Plateforme aux Clients uniquement moyennant un paiement préalable. Les prix des Séances de Thérapie en Ligne sont toujours clairement visibles sur la Plateforme en euros (EUR). Les Clients sont informés que, conformément au Droit Applicable, aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est applicable aux Séances de Thérapie en Ligne. En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez la réception de la facture des Psychologues par courrier électronique et/ou leur publication dans l’espace privé du Client sur la Plateforme.
Dans le cas où le Client n’a pas payé, pour quelque raison que ce soit, la Séance de Thérapie en Ligne par l’intermédiaire de la Plateforme, il/elle peut payer les honoraires à l’avance directement au Psychologue par virement bancaire sur le compte bancaire du Psychologue ou par d’autres moyens de paiement numériques et suivis.
Les méthodes de paiement que nous acceptons sur la Plateforme peuvent varier de temps à autre, mais Vous serez toujours en mesure de vérifier sur notre Plateforme les méthodes de paiement que Nous acceptons à chaque fois.
11. COMMENT FONCTIONNE NOTRE ALGORITHME ?
Nous offrons aux Clients potentiels une place de marché en ligne où Nous les aidons à trouver le Psychologue qui leur convient le mieux. Pour ce faire, les Clients potentiels remplissent d’abord un questionnaire sur la Plateforme et, sur la base de leurs réponses, Notre algorithme sélectionne le Psychologue qui leur convient le mieux en fonction des domaines d’expertise, des compétences et des autres caractéristiques professionnelles indiquées par chaque Psychologue dans son espace personnel au sein de la Plateforme.
12. DROIT DE RÉTRACTATION. RÉSILIATION UNILATÉRALE DES SÉANCES DE THÉRAPIE EN LIGNE PAR LE CLIENT. MODIFICATION OU ANNULATION DE LA RÉSERVATION.
Étant donné qu’Unobravo fournit des Services par l’intermédiaire de la Plateforme, les Clients peuvent se rétracter de Nos Services à tout moment en informant Unobravo de leur décision de se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation prévu dans les Foires Aux Questions (FAQ) ou toute autre déclaration non équivoque exprimant leur volonté de se rétracter. En ce qui concerne la Séance de Thérapie en Ligne, conformément au Droit Applicable, le Client est informé que, en acceptant les présentes Conditions Générales, il/elle accepte qu’une fois que Nous avons facturé le prix de la Séance de Thérapie en Ligne réservée, le Client perdra son droit de rétractation dès qu’il/elle aura rempli et envoyé le formulaire de renonciation au droit de rétractation, tel qu’indiqué dans les FAQ .
Toutefois, toute modification de la date et de l’heure et/ou toute annulation d’une Séance de Thérapie en Ligne déjà réservée plus de 24 heures avant la date et l’heure prévues pour ladite Séance de Thérapie en Ligne sera remboursée par le biais de la même méthode de paiement utilisée pour réserver la Séance de Thérapie en Ligne ou sous forme de crédit pour une autre réservation. Nous ne procéderons à aucun remboursement en cas de modification de la date et de l’heure et/ou d’annulation d’une Séance de Thérapie en Ligne déjà réservée moins de 24 heures avant la date et l’heure prévues pour ladite Séance de Thérapie en Ligne.
La relation Psychologue-patient est, par nature, basée sur la confiance, sur l’utilité et l’efficacité de la thérapie ou du soutien. Le Client a donc le droit d’interrompre et/ou de mettre fin à la relation thérapeutique avec le Psychologue librement et à tout moment. Le Psychologue peut mettre fin à la relation à tout moment, uniquement et exclusivement pour des raisons cliniques ou pour des raisons liées aux intérêts du Client. Unobravo s’engage à fournir le contact d’un nouveau Psychologue dans les 3 jours ouvrables. Le Client reconnaît et accepte qu’Unobravo ne soit pas actif les week-ends et jours fériés.
En cas d’interruption soudaine et brutale de la relation thérapeutique à l’initiative du Client, Unobravo peut envoyer au Client, par courrier électronique ou par notification sur la Plateforme, un questionnaire de retour d’information (« feedback ») que le Client peut, à sa discrétion, décider de compléter et d’envoyer à Unobravo. Les questionnaires de feedback peuvent également être envoyés à des fins de recherche scientifique et de mesure de la satisfaction à l’égard du service, même à d’autres moments du processus thérapeutique.
Si pour des raisons techniques d’importance significative sur Notre Plateforme directement imputables à notre responsabilité, les Séances de Thérapie en Ligne ne peuvent être fournies ou achevées par le Psychologue, Nous Vous rembourserons le prix des Séances de Thérapie en Ligne perdues selon les même modalités de payment que Vous avez utilisées pour payer les Séances de Thérapie en Ligne. Par « raisons d’importance significative », Nous entendons exclusivement le dysfonctionnement de la Plateforme directement imputable à Unobravo qui ne permet pas l’accès ou le déroulement régulier de l’appel vidéo ou l’utilisation du système de chat afin d’opter pour des alternatives à l’appel vidéo. Dans ce cas, c’est le Psychologue qui décidera d’interrompre ou non la Séance de Thérapie en Ligne.
13. SYSTÈME DE GESTION DES PLAINTES
En cas de problème ou de controverse survenant entre le Client et Nous (comme, par exemple, des problèmes technologiques lors de l’utilisation de la Plateforme, une prétendue violation des présentes Conditions Générales par Nous, un désaccord avec l’une de Nos actions), les Clients doivent nous informer rapidement de ces circonstances en Nous envoyant une communication contenant la description de leurs besoins et des problèmes rencontrés à l’adresse électronique soutien.france@unobravo.com. Dès réception de la plainte, Nous l’examinerons et notifierons au Client concerné la réponse correspondante dans les plus brefs délais.
14. RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
En vertu des présentes Conditions Générales, Unobravo s’engage à gérer et à maintenir la Plateforme afin de permettre l’exécution correcte des Services. Unobravo, conjointement avec les Psychologues, est responsable de la conservation et de la protection des documents électroniques et des données fournies par les Clients, dans les conditions mieux indiquées et réglementées dans la Politique de Confidentialité sur la Plateforme.
Unobravo est donc responsable du bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, Unobravo a besoin de services fournis par des tiers. Il est possible que, malgré les efforts déployés par Unobravo pour maintenir la Plateforme disponible et accessible, celle-ci soit suspendue, interrompue ou supprimée pour des raisons indépendantes de la volonté d’Unobravo. Pour cette raison, Unobravo ne garantit pas l’absence d’interruptions ou d’erreurs dans l’accès à la Plateforme ou à son contenu, ni qu’elle soit toujours mise à jour ou qu’elle apparaisse dans sa dernière version. Par conséquent, Unobravo décline toute responsabilité pour les dommages, réclamations ou pertes, directs ou indirects, en cas de dysfonctionnements ou de suspensions des Services dus à des tiers (à titre d’exemple non limitatif, dysfonctionnements de l’hébergement, du réseau internet, du fournisseur de courrier électronique, etc.) et toute impossibilité d’accès ou d’utilisation de la Plateforme qui pourrait dépendre de problèmes de connexion internet et/ou de dysfonctionnements techniques d’équipements appartenant aux Clients ou à des tiers et/ou de connexions téléphoniques et/ou télématiques non gérées directement par Unobravo ou par ses fournisseurs.
Nous serons responsables de Nos Services que Nous fournissons sur la Plateforme. S’AGISSANT DE SÉANCES DE THÉRAPIE EN LIGNE RÉALISÉES PAR DES PSYCHOLOGUES, UNOBRAVO NE SERA PAS RESPONSABLE DES SERVICES DE THÉRAPIE EN LIGNE, à l’exception des cas prévus par le Droit Applicable.
Dans la mesure permise par le Droit Applicable, Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects découlant de l’utilisation de Nos produits, Services ou Plateforme, ni des dommages découlant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave de ses devoirs et obligations par le Client et/ou d’une mauvaise utilisation de Nos produits et/ou de Notre Plateforme par le Client, en particulier des dommages tels que l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
Les Clients doivent utiliser Nos Services, la Plateforme et son contenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, au Droit Applicable en vigueur et à la bonne foi. Toute utilisation des Services, de la Plateforme ou de son contenu contraire aux présentes Conditions d’Utilisation, à la Réglementation Applicable ou à la bonne foi est expressément interdite, que cette utilisation ait ou non une finalité économique.
Le Client sera responsable de tout dommage ou préjudice causé à Unobravo ou à des tiers dérivant directement ou indirectement de toute utilisation de Nos Services, de la Plateforme ou de son contenu contraire aux présentes Conditions Générales, au Droit Applicable, à l’ordre public et/ou à la bonne foi.
En vertu des présentes Conditions Générales, Nous nous engageons à gérer et à maintenir la Plateforme afin de permettre la bonne exécution de Nos Services, sauf dans les cas où la Plateforme est en cours de maintenance ou de mise à jour, ce dont les Clients seront dûment informés. La Plateforme est fournie en tant que Plateforme-en-tant-que-service (« Paas » ou « Platform as a service »).
En aucun cas, Unobravo ne sera responsable des dommages ou pertes causés aux Clients par des causes non imputables à Unobravo, telles que, à titre d’exemple et sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les situations de force majeure ou d’extrême urgence, les virus, les composants nocifs, les dysfonctionnements du navigateur, les intrusions informatiques ou les attaques de tiers. Unobravo est exonéré de toute responsabilité en cas d’inexécution ou d’exécution tardive des obligations qui lui incombent en vertu des Conditions Générales ou en cas de suspension - ou d’impossibilité d’accès - aux services offerts également par l’intermédiaire de la Plateforme, en raison d’événements de force majeure échappant à son contrôle raisonnable et prévisible, tels que, à titre d’exemple et de manière non limitative, insurrections civiles, attentats terroristes, incendies, explosions, dysfonctionnements pour quelque raison que ce soit du réseau Internet et/ou des appareils électroniques, y compris les appareils mobiles, et/ou pannes d’électricité, événements naturels de nature exceptionnelle (ci-après, les « Cas de Force Majeure »), même si ces événements surviennent et donc retardent ou rendent impossible l’accomplissement des obligations du Psychologue. Unobravo, en cas de survenance d’un des Cas de Force Majeure, en informera promptement le Client par écrit, déclarant ainsi la suspension du service au Client. L’exécution des obligations d’Unobravo en vertu des Conditions Générales sera considérée comme suspendue pendant la période au cours de laquelle se produisent les événements visés dans le présent paragraphe.
Unobravo ne sera pas responsable envers une partie ou un tiers des dommages, pertes et frais subis du fait de l’inexécution du contrat pour les causes susmentionnées, le Client ayant uniquement droit au remboursement du prix payé dans les dix jours suivant la réception par le Client de la communication visée à l’alinéa précédent.
Unobravo ne sera pas responsable de l’utilisation frauduleuse ou illicite qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement, lors du paiement de la redevance pour les services achetés. En effet, Unobravo, à aucun moment de la procédure d’achat, n’est en mesure de connaître le numéro de carte de crédit du Client, ces données étant transmises directement au prestataire de services de paiement.
Unobravo veille à sélectionner soigneusement les Psychologues par l’analyse d’un formulaire de candidature créé spécifiquement pour les Psychologues et par un processus de recrutement scrupuleux.
15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
La Plateforme et tout son contenu, y compris les formules, les marques et les noms de domaines, sont protégés par la réglementation sur la Propriété Intellectuelle et Industrielle. Unobravo est propriétaire de tous les droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle sur la Plateforme et son contenu, ou en a dûment concédé la licence.
Toute forme de reproduction, distribution, communication publique, transformation et, en général, tout autre acte ou forme d’utilisation et/ou d’exploitation, à des fins commerciales et/ou gratuites de la Plateforme et/ou de son contenu, sans le consentement préalable et exprès d’Unobravo, est totalement interdite.
En reproduisant, diffusant, publiant, partageant ou envoyant tout contenu, quelle que soit sa nature, sur ou à travers la Plateforme, le Client Nous garantit qu’il/elle est le propriétaire légitime dudit contenu ou qu’il/elle détient tous les droits d’image, de Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle ou tout autre droit nécessaire à son utilisation, sa reproduction et sa communication publique.
16. LIENS VERS DES SITES WEB, DES PLATEFORMES OU DES CONTENUS DE TIERS
Les sites web, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux sociaux tiers qui renvoient à la Plateforme doivent clairement indiquer qu’ils n’ont pas l’autorisation ou la supervision de la Société et que ce lien n’entraîne, ne suppose ou n’implique aucune association de quelque nature que ce soit entre Unobravo et ces sites web, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux sociaux tiers qui renvoient à la Plateforme.
En tout état de cause, tout lien redirigeant les Clients Internet vers la Plateforme à partir d’un site web, d’une plateforme, d’un forum, d’un chat, d’un blog ou d’un réseau social tiers doit être dirigé directement vers la page d’accueil ou la page d’accueil du site web en cliquant sur l’adresse URL du site web, en couvrant l’intégralité de l’écran de la page d’accueil de la Plateforme. Les sites web, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux sociaux de tiers qui établissent un lien vers ou encodent la Plateforme doivent clairement informer qu’ils n’ont pas l’autorisation, ni la supervision de la Société et que ledit lien ou encodage n’entraîne, ne suppose ou n’implique aucune association de quelque nature que ce soit entre Unobravo et lesdits sites web, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux sociaux de tiers.
Unobravo n’est en aucun cas et sous aucune circonstance responsable du contenu, des informations ou des données relatives à la Plateforme, son contenu ou de tout autre élément que des sites web, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux sociaux de tiers peuvent héberger et/ou vers lesquels ils peuvent renvoyer.
Il est expressément interdit d’établir un lien ou de créer un lien vers la Plateforme à partir de sites web, de plateformes, de forums, de chats, de blogs ou de réseaux sociaux qui montrent, incluent et/ou donnent accès à des contenus contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs, en particulier ceux qui ont un contenu pornographique, illicite, illégal ou qui portent atteinte aux droits de l’Homme.
D’autre part, la Plateforme peut contenir des liens vers des sites web, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux sociaux de tiers. Malgré Nos efforts, Nous ne disposons pas des moyens humains et/ou techniques pour connaître ou contrôler les informations et/ou contenus qui apparaissent sur les plateformes de tiers. Pour cette raison, sauf si le contenu auquel le lien renvoie est manifestement illégal, et si Nous ne sommes pas responsables de la publication du lien sur la Plateforme, Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites de tiers liés depuis la Plateforme et en aucun cas lesdits liens ne peuvent être considérés comme une connaissance effective du contenu des sites vers lesquels ils renvoient, sauf si Vous Nous communiquez la présence sur la Plateforme d’informations ou d’éléments spécifiques qui pourraient potentiellement être considérés comme un contenu illégal en utilisant le mécanisme de notification de contenu illégal prévu à la clause 17 des présentes Conditions Générales.
17. MÉCANISME DE NOTIFICATION DE CONTENU ILLÉGAL ET NOTIFICATION AUX AUTORITÉS DE LA COMMISSION D’UN DÉLIT
Conformément au Droit Applicable, Unobravo a mis en place des mécanismes permettant à tout Client de Nous notifier la présence sur la Plateforme d’informations ou d’éléments spécifiques qui pourraient potentiellement être considérés comme des contenus illégaux. Si Vous avez connaissance ou trouvez sur la Plateforme un contenu que Vous considérez comme illégal, Vous pouvez Nous en informer en nous contactant à l’adresse suivante : soutien.france@unobravo.com.
Lorsque Vous Nous informez d’un contenu potentiellement illégal, cette communication doit être suffisamment précise et étayée et doit contenir au moins les informations suivantes :
a. une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles Vous estimez que le contenu/l’information en question est un contenu illégal ;
b. une indication claire de l’emplacement électronique exact de ce contenu/information, tel que l’adresse URL exacte et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d’identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de données du service d’hébergement ;
c. Votre nom et une adresse électronique, sauf si le contenu/l’information en question est considéré comme relevant de l’abus sexuel et de l’exploitation sexuelle des mineurs et de la pédopornographie ;
d. une déclaration confirmant que Vous pensez en toute bonne foi que les informations et les allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes.
Nous évaluerons votre communication en détail, en temps utile et de manière diligente, non arbitraire et objective afin de déterminer si l’information ou l’activité en question est illicite ou non.
Si votre communication contient vos coordonnées électroniques, Nous Vous enverrons sans délai un accusé de réception de la notification. Dans ce cas, Nous Vous notifierons également, dans les plus brefs délais, Notre décision concernant les informations auxquelles votre communication fait référence et nous inclurons des informations sur les voies de recours concernant cette décision.
Nous Vous informons que si Nous avons connaissance d’une information qui Nous conduit à suspecter qu’un crime et ou une situation impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou plusieurs personnes a été commis, est en train d’être commis ou est susceptible d’être commis, Nous la communiquerons immédiatement aux autorités policières ou judiciaires concernées et fournirons toutes les informations pertinentes dont Nous disposons.
18. LANGUE, COMPÉTENCE, DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
La Plateforme et les présentes Conditions Générales seront toujours accessibles en français. Si notre Plateforme et/ou les présentes Conditions Générales sont également proposées dans une autre langue, la version française prévaudra.
Ces Conditions Générales ont été rédigées conformément à la réglementation applicable en vigueur en France et dans l’Union Européenne (ci-après, le « Droit Applicable »).
Conformément au Droit Applicable, en cas de litige découlant de Nos Services, de la location de Nos Services et/ou de l’utilisation de Notre Plateforme, Vous aurez le droit de recourir pour la résolution du litige ou du conflit à la juridiction correspondant à Votre lieu de résidence. Vous pouvez également soumettre la résolution du litige ou du conflit à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR), fournie par la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN
Nous Vous rappelons également que, conformément au Droit Applicable, après avoir saisi Notre système interne de gestion des réclamations, tel que prévu à l’article 13 des présentes Conditions Générales, et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, Vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation suivant, dans un délai de douze mois à compter de la première réclamation :
Le centre de médiation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
peut être saisi directement à l'adresse suivante :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14
19. DURÉE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales seront en vigueur tant qu’elles seront disponibles sur la Plateforme. Dès que ces Conditions Générales sont modifiées ou mises à jour totalement ou partiellement, ces Conditions Générales cesseront d’être en vigueur, et les nouvelles Conditions Générales seront celles qui régiront l’utilisation de la Plateforme et la relation entre Vous et Nous. La version des Conditions Générales applicable à votre commande de contrat de prestation de services sera celle en vigueur au moment où Vous avez utilisé la Plateforme et/ou lorsque Vous avez effectivement recouru à Nos Services.
Nous informons les Clients que les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées au fil du temps. Ainsi, Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales lorsque cela s’avère nécessaire en raison de changements sur le Web, de changements au sein de Notre Société ou de son groupe, de circonstances économiques, opérationnelles ou commerciales ou de changements dans Notre modèle d’entreprise et/ou de développements législatifs ou jurisprudentiels, entre autres raisons qui justifient la modification des présentes Conditions Générales. En cas de modification des présentes Conditions Générales, Unobravo informera dûment les Clients de ladite circonstance afin que les Clients soient dûment informés et puissent consulter les révisions, modifications ou mises à jour à leur entière satisfaction ainsi que mettre fin à leur relation avec Nous s’ils ne sont pas d’accord avec les nouvelles Conditions Générales.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme par les Clients après la modification des Conditions Générales est considérée comme une reconnaissance et une acceptation de la nouvelle version des Conditions Générales.
20. RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les obligations qui incombent au Client en vertu des présentes Conditions générales, ainsi que la garantie du paiement de la redevance pour les services achetés, ont un caractère essentiel, de sorte que, de convention expresse, le non-respect par le Client d’une seule de ces obligations entraînera la résiliation en vertu du Droit Applicable, sans préjudice du droit d’Unobravo de demander la réparation de dommages supplémentaires.
Dans le cas prévu au point précédent, la résiliation prend effet à compter de la réception de la communication écrite, envoyée par e-mail, dans laquelle la partie intéressée déclare faire usage de la clause de résiliation.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents de la présente clause, en cas de violation des Conditions Générales par le Client, Unobravo a le droit de suspendre ou de bloquer, en tout ou en partie, l’accès du Client à la Plateforme, de manière temporaire ou définitive, après une mise en demeure infructueuse, sans qu’aucun droit à indemnisation et/ou remboursement ne soit accordé au Client ou à des tiers des montants déjà payés.
En cas de violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations en vertu du Droit Applicable et/ou des présentes Conditions Générales, Unobravo se réserve le droit d’exercer toutes les actions légales appropriées pour défendre Nos intérêts et droits.
Conformément aux articles L215-1-1 et D215-1 à D215-3 du Code de la consommation, Unobravo offre au Client la possibilité de résilier le contrat en ligne directement sur la Plateforme.
Article L215-1-1 du Code de la consommation : « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »
21. DISPOSITIONS FINALES
En aucun cas et en aucune circonstance, l’absence d’exercice de ses droits par Unobravo ne peut être interprétée comme une renonciation à ces droits.
Les titres contenus dans ces Conditions Générales sont purement indicatifs ou informatifs, de telle sorte qu’ils n’affectent, ne qualifient ou n’élargissent pas l’interprétation de celles-ci.
Si l’une des clauses contenues dans les présentes Conditions Générales est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, totalement ou partiellement, par une instance judiciaire ou administrative, cette déclaration affectera individuellement la clause en question, en la reprenant à son compte et sans que la déclaration de nullité, d’abus ou d’inapplicabilité ne soit en aucun cas étendue au reste des Conditions Générales, qui demeureront inchangées.
Version actuelle au : 10/07/2024
